Le diagnostic Loi Carrez
Le Diagnostic Loi Carrez est un dispositif mis en place depuis juin 1997 pour protéger les acquéreurs en certifiant la surface privative des lots de copropriété de plus de 8 m2.
L’attestation de superficie doit être annexée au compromis et à l’acte authentique de vente. Cette mesure concerne les biens clos et couverts tels que les appartements, les maisons mitoyennes ou en lotissement dans le cadre d’une copropriété horizontale, les chambres de service de plus de 8 m2, les locaux à usage commercial, professionnel ou mixte.
Le mesurage est effectué sur le bien tel qu’il se présente au moment de la vente. Toutefois, il est important de noter que les logements vendus sur plan et les maisons individuelles ne sont pas soumis à cette obligation.
Bien que souvent confondu avec le diagnostic Loi Boutin, il est important de souligner que ces deux diagnostics ont des critères et des éléments de mesure différents et ne sont donc pas interchangeables.
Le Diagnostic Loi Carrez, également appelé Surface Privative, n’a pas de durée de validité particulière. Toutefois, il ne pourra pas être réutilisé en cas de ventes successives en raison de son caractère personnel. Il est donc primordial d’éviter les erreurs de mesurage antérieures pour éviter les conséquences juridiques. En outre, toute transformation sur le bien pouvant affecter la surface mesurée, telle que l’abattement d’une cloison, doit faire l’objet d’un nouveau mesurage pour éviter la caducité de l’attestation.
Enfin, si la surface attestée est supérieure de plus de 5% à la surface réelle, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an à compter de l’acte authentique pour demander au juge une diminution du prix en proportion de la surface manquante.
