ENSA : État des nuisances sonores aériennes
Le diagnostic ENSA est une exigence légale pour les logements situés dans une zone couverte par un plan d’exposition au bruit d’un aéroport. L’objectif est d’informer les acheteurs ou locataires potentiels des nuisances sonores potentielles liées à l’activité aéroportuaire, susceptibles de nuire à leur qualité de vie.
Il est important de souligner que les nuisances sonores peuvent perturber la vie quotidienne de certaines personnes, d’où l’importance de fournir un ENSA pour la vente ou la location d’un bien potentiellement exposé. Le respect de cette réglementation assure également la tranquillité d’esprit du vendeur en garantissant qu’il fournit toutes les informations nécessaires à l’acheteur pour une décision en toute connaissance de cause.
En l’absence de ce diagnostic, le vendeur ou le locataire peut être poursuivi par l’acquéreur ou le locataire pour annulation de la vente, paiement de dommages-intérêts, ou encore une amende pouvant atteindre 300 000 € et une peine de deux ans d’emprisonnement infligées par la DGCCRF.
