Dossier Amiante des Parties Privatives
Le Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP) est un document destiné aux propriétaires de parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation construits avant juillet 1997.
Ce document doit être mis à disposition des locataires sur demande et n’a pas besoin d’être annexé au contrat de location. Son but est de fournir une information relative à la présence d’amiante dans les biens immobiliers concernés.
Les professionnels du bâtiment, les entreprises, les artisans, les personnes physiques et morales ainsi que les contrôleurs du travail ont également accès à ce document. Ces obligations sont stipulées dans l’article R1334-29-4 du Code de la santé publique.
L’amiante est encore présent dans de nombreux bâtiments sous différentes formes et pose des risques sanitaires importants.
Le Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP) permet de prévenir le risque d’exposition en effectuant un repérage des matériaux de la liste A, tels que les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds, susceptibles de libérer des fibres cancérigènes d’amiante lors de leur vieillissement. Ce repérage est essentiel pour prévenir les risques liés à l’amiante.
La réalisation du DAPP doit être confiée à un diagnostiqueur immobilier certifié qui procède à une évaluation de l’état de conservation des matériaux amiantés dans l’appartement et ses annexes. Le dossier peut contenir des recommandations, comme des contrôles périodiques ou des mesures d’empoussièrement.
La méthodologie respecte la norme NF X46-020. Le DAPP est obligatoire même si le logement n’est pas occupé. Cependant, il ne remplace pas un diagnostic amiante avant-vente en cas de cession et ne peut pas se substituer à un repérage amiante avant travaux.
