Le Diagnostic Amiante (Avant Vente)
Il est obligatoire de réaliser un diagnostic Amiante avant vente pour tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, quelle que soit leur nature ou leur destination (logement, local professionnel, dépendance).
Le constat doit être inclus dans le dossier de diagnostics techniques (DDT) annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique. Le rapport doit mentionner si des matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante sont présents ou non, ainsi que leur localisation et leur état de conservation s’ils sont détectés.
En principe, la durée de validité de l’état amiante est illimitée si aucun matériau n’est détecté. Cependant, le décret du 3 juin 2011, entré en vigueur le 1er avril 2013, a modifié la méthodologie du diagnostic amiante. Par conséquent, les rapports effectués avant cette date ne sont plus légalement valables. Le non-respect de cette obligation pourrait engager la responsabilité du vendeur au titre des vices cachés, entraînant une réduction de prix ou une annulation de la vente avec restitution complète du montant de la transaction. Des poursuites pénales sont également possibles au titre de la mise en danger de la santé d’autrui.
Le professionnel agréé réalise une inspection non destructive des matériaux ou produits de construction selon deux listes réglementaires : la liste A (accessibles sans travaux destructifs) et la liste B (accessibles sans sondage destructif).
Les matériaux à repérer sont définis dans l’annexe 13-9 du décret du 3 juin 2011. Si de l’amiante est détecté dans le bâtiment, y compris dans les éventuelles dépendances, l’expert évalue également l’état de conservation des matériaux ou produits amiantés en leur attribuant une note de 1 à 3. Le rapport de diagnostic fournit ensuite des recommandations telles qu’une évaluation périodique, un contrôle du niveau d’empoussièrement ou des travaux de retrait.
Il est important de noter que l’exonération de la garantie des vices cachés lors de la vente est subordonnée à la réalisation de ce diagnostic amiante.
