Loi Boutin
La loi Boutin du 25 mars 2009 s’applique à toutes les locations de logements principaux, meublées ou vides, mais ne concerne pas les locations saisonnières ou de vacances.
Lors de la signature du bail, le locataire doit être informé de la surface habitable du logement conformément à l’article R111-2 de la section 2 du Code de la construction et de l’habitation.
Cette information permet au locataire de comparer le loyer par m². Afin d’éviter une éventuelle diminution du loyer, il est recommandé de faire appel à un professionnel pour déterminer la surface loi Boutin avec précision.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Boutin en 2009, la surface habitable doit être mentionnée dans tous les contrats de location de logements principaux, qu’ils soient meublés ou non. Les locations saisonnières et de vacances sont exclues du champ d’application de cette loi.
La surface habitable est calculée à partir de la surface de plancher à laquelle sont soustraits les surfaces occupées par les murs, cloisons, escaliers, gaines et embrasures de portes et de fenêtres.
Les surfaces habitables obtenues sont ensuite multipliées par la hauteur sous plafond pour obtenir le volume habitable. Certaines surfaces, telles que les combles non aménagés ou les locaux annexes non habitables, ne sont pas prises en compte.
Si la surface habitable indiquée dans le contrat de location est supérieure de plus de 5% à la surface habitable réelle, le locataire peut exiger une baisse du loyer proportionnelle à cette différence. Il est donc recommandé de faire appel à un professionnel pour éviter des erreurs de calcul et des litiges.
La validité du mesurage est théoriquement illimitée, mais des travaux ou des modifications règlementaires peuvent entraîner une modification des surfaces. Il est donc conseillé de faire réaliser un nouveau mesurage en cas de doute ou de changement. Il convient de noter que la surface habitable ne coïncide pas forcément avec la superficie privative dite loi Carrez, qui est calculée avant-vente. Ces deux mesurages sont en effet réalisés différemment.
