Le Diagnostic GAZ
Le diagnostic gaz est un diagnostic immobilier obligatoire pour les ventes et pour les locations si l’installation au gaz a plus de 15 ans. Son but est de vérifier la conformité de l’installation de gaz dans un logement et de prévenir tout risque potentiel pour la sécurité. Le rapport de diagnostic doit être inclus dans les documents de vente avant la signature de l’acte.
Seuls les diagnostiqueurs immobiliers certifiés sont autorisés à effectuer ce type de diagnostic. Le rapport de diagnostic est remis à l’acheteur avec la promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente authentique, permettant ainsi à l’acquéreur de repérer toute anomalie et tout travail recommandé. Les compétences requises pour effectuer ce diagnostic technique sont décrites en détail dans le code de la construction et de l’habitation (articles L.271-4 à L.271-6). Le diagnostic gaz doit être effectué conformément à la norme NF P45-500. Le non-respect de cette obligation légale peut entraîner la responsabilité civile et pénale du propriétaire vendeur ou du mandataire de vente.
Le processus de contrôle implique l’examen de plusieurs points de l’installation pour détecter toute non-conformité aux règles techniques et de sécurité. Les relevés et les mesures sont effectués sans démontage de l’installation.
L’inspection comprend notamment la vérification de l’étanchéité de l’installation, du débit de gaz des appareils, des tubes souples ou flexibles d’alimentation et du système de ventilation. Si une anomalie est détectée, elle est classée en fonction de sa gravité, les anomalies les plus dangereuses étant identifiées comme des DGI (Dangers Graves et Immédiats).
En cas d’installation défectueuse, des recommandations appropriées sont fournies pour garantir la sécurité des occupants. Il est à noter que le diagnostic gaz a une durée de validée de 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location.
