Le Diagnostic de Performance Energétique DPE
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est une obligation légale qui vise à répondre aux enjeux environnementaux en réduisant les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le cadre du Plan Climat.
Initialement, cette mesure était exigée avant la vente ou la location d’un bien immobilier, mais la loi Grenelle 2 a élargi son champ d’application. Ainsi, il est impératif de réaliser un diagnostic DPE dès le début du projet de vente ou de location et de mentionner le classement énergétique du bien dans les annonces immobilières. L’attestation de DPE doit également être annexée au contrat de vente ou au bail, à l’exception des locations saisonnières.
Le professionnel chargé du DPE doit envoyer les résultats de l’évaluation à l’Agence de la transition écologique, qui délivrera un numéro à 13 chiffres pour confirmer la validité du DPE.
Le diagnostic de performance énergétique est disponible en trois types différents :
DPE Construction pour les nouveaux bâtiments : exigé pour les bâtiments neufs et les extensions de bâtiment qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire après le 30 juin 2007.
DPE Vente : obligatoire depuis 2006 pour les bâtiments clos et couverts vendus, y compris les maisons individuelles, les appartements, les immeubles entiers, les bureaux, etc.
DPE Location : obligatoire depuis 2007 pour les locations de maisons individuelles, d’appartements ou d’immeubles à usage d’habitation principale.
